J.O. 212 du 13 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 août 2006 prorogeant le mandat des membres du Bureau central de tarification


NOR : SANS0623598A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, le mandat des membres du Bureau central de tarification mentionnés à la dernière phrase du 4° de l'article R. 250-1 du code des assurances est prorogé jusqu'au 30 octobre 2006.