J.O. 212 du 13 septembre 2006
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Décision du 6 septembre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
NOR : JUSD0630106S
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Eric Ruelle, magistrat, chargé de mission pour la négociation et la transposition des normes pénales internationales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. François Capin-Dulhoste, magistrat, chef du bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles ; Mme Christine Moreau, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Maya Bartolucci, attachée contractuelle, chef du bureau de la prévention et des politiques partenariales ; M. Richard Dubant, magistrat, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Alexandra Onfray, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; M. Xavier Goux-Thiercelin, magistrat, adjoint au chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; Mme Virginie Brelurut, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Samuel Laine, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Eric Serfass, magistrat, chargé de mission ; Mme Marie Le Bras, magistrat, chef du bureau des affaires juridiques ; M. Laurent Rieuneau, magistrat, adjoint au chef du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.Article 2
Délégation est donnée à M. Pascal Prache, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2006.
J.-M. Huet