J.O. 212 du 13 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 1er septembre 2006 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0610571A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2006, Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est mise à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.