J.O. 212 du 13 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er septembre 2006 portant agrément d'opérations de restructuration des services de l'Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation

NOR : ECOP0600484A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990,

Arrêtent :


Article 1


Jusqu'au 31 décembre 2007, l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et non titulaires de l'Institut national de la propriété industrielle mutés dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les départements désignés ci-après :

- département de la documentation et de l'information ;

- département des registres du commerce et des métiers.

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos