J.O. 212 du 13 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-0693 du 18 juillet 2006 sur la décision tarifaire de La Poste du 7 juillet 2006 relative à l'évolution tarifaire du courrier international

NOR : ARTR0600080V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 5-2 (3°) ;

Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal en date du 19 janvier 2006 ;

Vu le dossier « Evolutions tarifaires 2006 » décrivant l'évolution tarifaire des prestations de la gamme « Courrier international » reçu de La Poste le 7 juillet 2006 ;

Après en avoir délibéré le 18 juillet 2006 ;

La Poste a soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la description de l'évolution tarifaire de sa gamme « Courrier international » (lettre prioritaire, lettre économique et lettre recommandée), envisagée au 1er octobre 2006. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer l'effet des changements de la grille tarifaire ainsi que les modifications de l'offre correspondante.

L'évolution décidée par La Poste relève entièrement de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les tarifs des produits du service universel non réservé.



1. Présentation de l'offre


L'évolution tarifaire de la gamme « Courrier international » concerne trois produits offerts par La Poste au titre du service universel postal :

- la lettre prioritaire est un envoi international sortant prioritaire de correspondance et de documents jusqu'à 2 kg ;

- la lettre économique est un envoi international sortant non prioritaire de correspondance et de documents jusqu'à 2 kg ;

- la lettre recommandée est un envoi international sortant prioritaire recommandé (c'est-à-dire assorti d'une preuve de dépôt, d'une preuve de distribution signée par le destinataire et d'une indemnisation forfaitaire) de correspondance et de documents jusqu'à 2 kg.

La tarification, pour chacun de ces produits, est fonction de deux variables : la tranche de poids et la zone de destination. Il existe actuellement trois zones, correspondant à trois ensembles géographiques :

- zone A : Union européenne et Suisse ;

- zone B : reste de l'Europe et Afrique ;

- zone C : Amériques, Asie et Océanie.

Les tarifs de la lettre recommandée internationale se composent de deux éléments distincts : le tarif de la lettre prioritaire et celui du service de recommandation (fixe) ; ce dernier ne subit pas de hausse dans le cadre de la présente évolution.

Sur l'ensemble des produits du courrier international sortant relevant du service universel, La Poste a réalisé en 2004 un chiffre d'affaires de 415 M, soit environ seulement 4,31 % du chiffre d'affaires de l'ensemble du service universel hors presse, qui constitue le périmètre d'application de l'encadrement tarifaire. En termes de trafic, le courrier international sortant a représenté en 2004 en tout 435 millions d'objets, soit 2,51 % des volumes du courrier.


2. Evolution de l'offre de La Poste sur le courrier international


L'évolution proposée dans le cadre de la décision tarifaire comprend trois mouvements :

- la simplification des grilles tarifaires :

- le passage à 9 tranches de poids (8 dans le champ du service universel) contre 17 (15 dans le champ du service universel) actuellement pour la lettre prioritaire et, par voie de conséquence, la lettre recommandée ;

- le passage à 7 tranches de poids (6 dans le champ du service universel) contre 13 (11 dans le champ du service universel) actuellement pour la lettre économique ;

- la réduction du nombre de zones de tarification :

- la zone 1 correspond à l'actuelle zone A (Union européenne et Suisse) ;

- la zone 2 résulte de la fusion des zones B et C actuelles (reste du monde) ;

- l'augmentation des tarifs individuels.

L'impact global de cette évolution tarifaire est une augmentation moyenne des prix, sur la base des trafics de 2004, de 2,00 % (8,2 M). Celle-ci se décompose comme suit.


2.1. Simplification des grilles tarifaires


La simplification des grilles tarifaires procède du regroupement et de l'éclatement de tranches de poids voisines (voir annexe). Si la distribution du poids est linéaire à l'intérieur de chaque tranche de poids (l'Autorité a retenu cette hypothèse dans tous ses calculs), alors l'impact global de la simplification des grilles tarifaires, toutes autres choses égales par ailleurs, est une baisse moyenne des prix, sur la base des trafics de 2004, de 1,10 % (- 4,5 MEUR).


2.2. Réduction du nombre de zones de tarification


La réduction du nombre de zones de tarification participe aussi d'une simplification de l'offre. En pratique, le passage de trois à deux zones par disparition de la zone C équivaut à une diminution des tarifs sur les envois à destination des Amériques, de l'Asie et de l'Océanie. Toutes autres choses égales par ailleurs, l'impact global de la réduction du nombre de zones de tarification est une baisse moyenne des prix, sur la base des trafics de 2004, de 5,71 % (- 23,5 MEUR).


2.3. Augmentation des tarifs individuels


La troisième composante de l'évolution proposée dans le dossier tarifaire faisant l'objet du présent avis consiste en une augmentation des tarifs individuels (voir annexe). Toutes autres choses égales par ailleurs, l'impact global de l'augmentation des tarifs individuels décidée par La Poste est une hausse moyenne des prix, sur la base des trafics de 2004, de 8,81 % (36,2 EUR).


3. Analyse de l'évolution de la grille tarifaire


Les coûts de revient du courrier international sortant sont, dans une large mesure (50,3 % des coûts attribuables, selon les calculs de l'Autorité), conditionnés par les frais terminaux, c'est-à-dire la rémunération que les opérateurs postaux se versent mutuellement pour la distribution du courrier transfrontalier, basés sur les tarifs domestiques et le niveau de qualité de service de l'opérateur de destination. La situation relative aux frais terminaux payés par La Poste s'est aggravée depuis 2005 : celle-ci estime que sa dépense en la matière a pu augmenter jusqu'à 17 % sur certaines destinations. Les coûts du transport international (16,9 % des coûts attribuables, selon les calculs de l'Autorité) ont aussi augmenté depuis 2005 : La Poste estime devoir subir une hausse de 6 % environ (par rapport à 2005).


3.1. Marge sur coût


Selon les informations fournies par le système de comptabilité analytique réglementaire de La Poste (qui effectue l'imputation des frais terminaux), la tarification du courrier international assure d'ores et déjà la couverture complète des coûts de cette offre, avec un taux de marge sur coût complet que l'Autorité estime à 14,56 % en moyenne, sur la base des trafics de 2004. Cependant, la répartition de la marge n'est pas uniforme : l'existence de disparités entre la zone 1 (actuellement, zone A) et la zone 2 (actuellement, zones B et C) tient à ce que, pendant longtemps, au-delà de toute logique de coût, La Poste a maintenu un tarif identique entre la première tranche de poids à destination de l'Europe et le tarif national. L'évolution tarifaire réalisée par La Poste en mars 2005, qui s'est traduite par une augmentation de 10,0 % (passage de 0,50 EUR à 0,55 EUR) et une déconnexion des tarifs internationaux et nationaux (passage de 0,50 EUR à 0,53 EUR), n'a pas permis de réaliser un rattrapage tarifaire complet.

L'évolution tarifaire décidée par La Poste améliore sensiblement la marge globale, que l'Autorité estime à 17,22 % en moyenne, sur la base des trafics de 2004, sans diminuer significativement les disparités actuellement observées entre les produits : la péréquation entre produits et zones de destination subsiste et l'orientation vers les coûts des tarifs du courrier international demeure donc, dans l'ensemble, problématique.


3.2. Niveau des prix


L'évolution des prix du courrier international est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision no 2006-0576 du 1er juin 2006 (2,10 % en moyenne annuelle). En effet, elle contribue à hauteur de 0,11 % à l'augmentation des prix du service universel sur le périmètre de référence, dont 0,03 % en 2006 et 0,08 % en 2007. Jointe aux autres mouvements tarifaires déjà confirmés ou en cours de confirmation, elle participe à une hausse des prix du service universel de 1,38 % en 2006 (ce qui, toutes autres choses égales par ailleurs, permet en 2007 un report de 0,72 % sur le price cap) et 2,50 % en 2007 (ce qui, toutes autres choses égales par ailleurs, autorise en 2007 une augmentation supplémentaire ou permet en 2008 un report sur le price cap de 0,31 %).


4. Conclusion


L'évolution tarifaire décidée par La Poste se traduit globalement par une hausse modérée des prix (2,00 %, selon les calculs de l'Autorité), qui fait progresser sensiblement la marge sur coût des prestations de la gamme « Courrier international », sans toutefois améliorer significativement l'orientation des prix vers les coûts. Mais l'Autorité observe avant tout que cette évolution est compatible avec le niveau fixé par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal.

En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable à l'évolution de la grille tarifaire des prestations de la gamme « Courrier international ».

Le présent avis sera transmis à La Poste. En application des dispositions de l'article L. 5-2 (3°) du code des postes et des communications électroniques, il sera rendu public et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2006.



Le président,

P. Champsaur





A N N E X E

À L'AVIS N° 2006-0693 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION

DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 212 du 13/09/2006 texte numéro 109
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