Décision n° 2006-0690 du 18 juillet 2006 sur la décision tarifaire de La Poste du 4 juillet 2006 relative aux produits du courrier domestique <BR>

J.O. 212 du 13 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-0690 du 18 juillet 2006 sur la décision tarifaire de La Poste du 4 juillet 2006 relative aux produits du courrier domestique

NOR : ARTR0600079S

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 5-2 (3°) ;

Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal en date du 19 janvier 2006 ;

Vu le dossier tarifaire décrivant les évolutions tarifaires des produits du courrier domestique appartenant à la gamme égrenée, semi-industrielle et industrielle, reçu de La Poste le 4 juillet 2006 ;

Après en avoir délibéré le 18 juillet 2006,

La loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a instauré en France une régulation tarifaire des prestations du service universel comportant :

- la faculté pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de décider des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel ;

- l'approbation par l'Autorité des tarifs des prestations relevant du secteur réservé ;

- s'agissant des prestations du service universel non réservé, l'obligation pour le prestataire du service universel d'informer l'Autorité des tarifs préalablement à leur entrée en vigueur dans un délai que précisera le décret fixant les caractéristiques de l'offre de service universel (non encore publié) et la faculté pour l'Autorité d'émettre un avis et de le rendre public.

L'Autorité a d'ores et déjà décidé des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel par sa décision no 2006-0576 en date du 1er juin 2006, qui limite à 2,1 % en moyenne annuelle sur la période 2006-2008 l'augmentation globale des prix des prestations relevant du service universel postal.

La Poste a soumis à l'Autorité le 4 juillet 2006 la description des évolutions tarifaires des produits du courrier domestique :

- appartenant à la gamme égrenée (lettre, lettre recommandée, Ecopli) et semi-industrielle (Ecopli en nombre) envisagées au 1er octobre 2006 ;

- et des produits du courrier appartenant à la gamme semi-industrielle (Postimpact TS1 et TS2) et industrielle (Tem'post et Postimpact TS3) envisagées au 1er janvier 2007.

Ce dossier est communiqué pour approbation en ce qui concerne les prestations relevant du secteur réservé et pour avis en ce qui concerne les prestations du service universel non réservées. Il comprend les informations permettant d'évaluer l'évolution de ces tarifs.

1. Description de la demande de La Poste

Produits égrenés

La Poste envisage, à l'intérieur de la gamme égrenée, une augmentation de prix sur la lettre (service prioritaire d'envois de correspondance avec un délai d'acheminement J + 1), sur l'Ecopli (service non prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 250 g avec un délai d'acheminement J + 4) et enfin sur la lettre recommandée (service prioritaire d'envois de correspondance remis contre signature au destinataire et disposant d'une preuve de dépôt et éventuellement de distribution avec l'avis de réception).

En particulier, le prix de la lettre de moins de 20 grammes passe de 0,53 EUR à 0,54 EUR, soit une augmentation de 1,89 %.

Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 3,33 % pour la lettre et de 4,22 % pour l'Ecopli. Elle fait suite à l'augmentation intervenue au 1er mars 2005, qui était toutefois plus importante (6,46 % pour la lettre et 7,35 % pour l'Ecopli) et qui n'affectait pas les produits industriels.

La hausse sur la lettre égrenée affecte directement le tarif de la lettre recommandée. En effet, le tarif de la lettre recommandée comporte trois composantes : le tarif de la lettre, le tarif du taux de recommandation et éventuellement l'avis de réception. Toutefois, dans la mesure où la première composante, le tarif de la lettre, ne représente en moyenne que 12,2 % du prix d'un envoi recommandé avec accusé de réception, les augmentations induites seront en moyenne de 1,01 %.

Produits en nombre ou semi-industriels

L'offre en nombre est considérée comme du courrier semi-industriel, accessible sous condition d'un nombre minimum d'envois (400 plis pour une destination intradépartementale ou 1 000 plis dans le cas d'envois extradépartementaux).

Elle se compose du produit « Ecopli en nombre » et d'une partie de la gamme Postimpact (Postimpact TS1, Postimpact TS2, Postimpact de proximité - le Postimpact TS3, qui complète cette famille de produits, fait partie de l'offre industrielle). Le premier est un service non prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 250 g avec un délai d'acheminement J + 4. La gamme Postimpact est un service non prioritaire d'envois publicitaires, promotionnels ou de communications avec un délai d'acheminement J + 7.

La Poste souhaite augmenter l'Ecopli en nombre de 6,99 %, le Postimpact TS1 de 3,42 % et le Postimpact TS2 de 3,67 %. L'augmentation moyenne de la gamme semi-industrielle est alors de 4,61 %.

Dans le but de compléter sa gamme prioritaire, une lettre en nombre est créée. Ce dernier produit sera proposé au tarif actuel de la lettre.

Produits industriels

Les produits industriels se composent du courrier de gestion industriel et du courrier de marketing direct. Les clients ont le choix entre une offre standard et une offre Tem'post. Cette dernière comporte un engagement sur la qualité de service qui se traduit par une indemnisation financière si La Poste réalise une performance inférieure à 95 % d'atteinte de l'objectif de qualité de service contractualisé.

Dans le cas du courrier de gestion, pour un acheminement à J + 1, le client peut choisir la Lettre grand compte ou le produit Tem'post G2. L'Ecopli grand compte et le Tem'post G4 sont proposés dans le cas d'un acheminement à J + 4.

Dans le cas du marketing direct, les produits proposés sont le Tem'post MD7 ou le Postimpact TS3.

La Poste souhaite augmenter les prix de la gamme Tem'post G2 de 2,22 % en moyenne sur l'ensemble des tranches de poids et ceux de la gamme Tem'post G4 de 2,59 %. Des augmentations identiques sont apportées respectivement à « la Lettre grand compte » et à « l'Ecopli grand compte » mais ces deux produits, de création récente, n'interviennent pas dans l'évaluation du price cap pour l'année 2006.

Concernant le marketing direct, une hausse de 2,43 % pour la gamme Tem'post MD7 est demandée ainsi qu'une augmentation de 2,7 % sur le produit Postimpact TS3.

L'ensemble des hausses tarifaires concernant la gamme industrielle est envisagée par La Poste au 1er janvier 2007.

2. Analyse économique

Bien que les augmentations unitaires du secteur réservé soient moins importantes que celles qui portent sur le reste du service universel, l'augmentation moyenne des tarifs sur le secteur réservé et sur le secteur concurrentiel est identique et égale à 2,95 %.

Dans leur ensemble, les augmentations demandées par La Poste sont sensiblement identiques en euros et se situent dans une même fourchette en pourcentage d'augmentation, à l'exception de l'Ecopli où des augmentations plus fortes sur les tranches intermédiaires sont observées. La structure tarifaire est ainsi conservée.

L'examen des marges sur coût, extraites de la comptabilité analytique réglementaire telle qu'elle est construite par La Poste, met en évidence la convergence des augmentations de tarifs vers les coûts dans le cas des produits égrenés affranchis au moyen de timbres-poste, du Tem'post G2 ainsi que du Tem'post MD7 dans le périmètre du secteur réservé. On observe toutefois une divergence dans les autres cas, particulièrement dans celui de l'Ecopli affranchi via une machine à affranchir et l'Ecopli en nombre.

L'analyse des contributions des trois familles de produits permet également d'observer que les augmentations envisagées sont plus fortes sur les produits égrenés (3,15 %) et semi-industriels (4,61 %) que sur les produits industriels (2,61 %). Les marges plus faibles, voire déficitaires, des produits égrenés justifient une augmentation des tarifs pour obtenir un meilleur équilibre financier.

Enfin, les augmentations plus fortes sont enregistrées sur les tarifs non urgents, bien que la marge sur coût complet des produits urgents soit plus faible. La Poste a donc choisi de faire supporter une hausse relative plus importante sur l'acheminement lent de la gamme égrenée.

Cependant, la connaissance encore incomplète que possède l'Autorité de la comptabilité analytique de La Poste ne lui permet pas de porter une appréciation définitive sur les augmentations envisagées au regard de la contribution des différents produits à la marge sur coût.

3. Respect du price cap

L'évolution des prix du courrier domestique est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision no 2006-0576 du 1er juin 2006 (2,10 % en moyenne annuelle). En effet, elle contribue à hauteur de 2,17 % à l'augmentation des prix du service universel sur le périmètre de référence, dont 0,55 % en 2006 et 1,62 % en 2007. Jointe aux autres mouvements tarifaires déjà confirmés ou en cours de confirmation, elle participe à une hausse des prix du service universel de 1,38 % en 2006 (ce qui, toutes autres choses égales par ailleurs, permet en 2007 un report de 0,72 % sur le price cap) et 2,50 % en 2007 (ce qui, toutes autres choses égales par ailleurs, autorise en 2007 une augmentation supplémentaire ou permet en 2008 un report sur le price cap de 0,31 %).

4. Conclusion

L'examen des augmentations et l'analyse des contributions des trois familles de produits (égrené, semi-industriel, industriel) permettent de souligner que l'augmentation envisagée sur les produits égrenés est plus forte que celles envisagées sur le courrier industriel. Les marges plus faibles, voire déficitaires, des premiers justifient la recherche d'un meilleur équilibre financier. Par ailleurs, La Poste augmente plus fortement le tarif des produits non urgents que celui des produits urgents.

L'Autorité souligne que ces évolutions tarifaires sont conformes à l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal fixé dans sa décision no 2006-0576 du 1er juin 2006 et qu'il lui est apparu, dès lors, qu'il convenait à ce stade de laisser à La Poste une certaine latitude dans l'adaptation de sa grille tarifaire à l'évolution des conditions industrielles, commerciales et de marché. Dans une perspective de moyen terme, l'Autorité approfondira avec La Poste la structure des tarifs (relation entre tarifs et coûts de prestations individuelles), les analyses menées actuellement résultant de règles d'allocation susceptibles alors d'évoluer.

Au regard de ces analyses, les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal, tels que figurant dans le document annexé à la présente décision, sont approuvés.

En outre, l'Autorité observe que l'évolution de la grille tarifaire des produits du courrier domestique appartenant au secteur non réservé du service universel postal est compatible avec le niveau fixé pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution. Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2006.

Le président,

P. Champsaur

A N N E X E

À LA DÉCISION N° 2006-0690 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION

DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

Lettre timbre-poste

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 212 du 13/09/2006 texte numéro 105
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Lettre machine à affranchir

Ecopli

Ecopli en nombre

Postimpact mécanisable

Postimpact Standard Distri

Postimpact Libre

Postimpact proximité

Tem'post G2

Tem'post II G2

Lettre grand compte

Tem'post G4

Tem'post II G4

Ecopli grand compte

Tem'post MD 7

Tem'post MD4

Lettre recommandée taux R1

Lettre recommandée taux R2

Lettre recommandée taux R3