J.O. 212 du 13 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er septembre 2006 relatif au fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles


NOR : AGRF0601819A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1411-17 et R. 1411-25 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 732-16, L. 732-17, L. 742-5 et R. 732-32 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;

Vu la délibération du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2005, Arrêtent :


Article 1


Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2006, est approuvé.

Article 2


Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2006 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :


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JO no 212 du 13/09/2006 texte numéro 33
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Article 3


Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.

Article 4


Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection sociale,

P. Abraham

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,


Pour le ministre et par délégation :


Le sous-directeur du budget,

F. Carayon

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

E. Eyssartier