J.O. 26 du 31 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public des sondes de stimulation cardiaque implantables inscrites à la section 2 du chapitre 4 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale


NOR : SANS0620170V



Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles , L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165.1 à R. 165.30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public des sondes de stimulation cardiaque implantables inscrites à la section 2 du chapitre 4 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 26 du 31/01/2006 texte numéro 136


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.