J.O. 26 du 31 janvier 2006
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Décret du 24 janvier 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 19 mars 1999 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'éthylène entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) et modifiant ce décret
NOR : INDI0506487D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport de produits chimiques par canalisations, ensemble le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 modifié portant application de cette loi ;
Vu le décret du 19 mars 1999 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'éthylène entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) ;
Vu la demande du 27 juin 2005 présentée par la société anonyme Total Petrochemicals France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives produites ;
Vu l'avis émis par le ministre chargé du Plan le 22 juillet 2005 ;
Vu l'avis émis par le ministre délégué à l'aménagement du territoire le 4 août 2005 ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Article 1
Est autorisée la cession à la société Total Petrochemicals France des droits conférés à la société Elf Atochem par l'article 2 du décret du 19 mars 1999 susvisé.Article 2
L'article 6 du décret du 19 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le GIE Ethylène Est confie les opérations d'exploitation, de maintenance et de surveillance de l'ouvrage à la société Total Petrochemicals France.
Cette dernière assure, conformément au contrat de location et à ses avenants annexés au dossier de demande, le transport d'éthylène pour son compte et celui des sociétés dans lesquelles elle détiendra plus de la moitié du capital social.
La société Total Petrochemicals France ne peut assurer de transport pour le compte d'autres utilisateurs et ne peut effectuer d'autres branchements sur l'ouvrage qu'après accord du préfet de Moselle.
Conformément aux stipulations du contrat de location et de ses avenants susvisés et après en avoir informé au préalable le ministre chargé des industries chimiques et le ministre chargé des transports, la société Total Petrochemicals France pourra déléguer à une filiale, dans laquelle la société Total Petrochemicals France détiendra plus de la moitié du capital social, le transport, la maintenance et la surveillance de l'ouvrage. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben