J.O. 26 du 31 janvier 2006
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Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles
NOR : EQUS0600130A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 97/68 /CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
Vu la directive 2000/25 /CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150 /CEE du Conseil ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 318-1 ;
Vu le décret no 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1963 modifié relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1
Après l'article 11-1 de l'arrêté du 12 novembre 1963 susvisé, est inséré l'article 11-2 suivant :
« Art. 11-2. - Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé et attestant la conformité du type à la directive 2000/25 /CE modifiée.
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux machines agricoles automotrices équipés d'un moteur conforme à un type disposant d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé et attestant la conformité du type à la directive 97/68 /CE modifiée.
Le laboratoire d'essais agréé visé au présent article est celui désigné dans le cadre de l'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé. »Article 2
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz