J.O. 26 du 31 janvier 2006
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Avis n° 2005-1155 du 20 décembre 2005 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2005155 relative à l'évolution du tarif des communications fixe vers mobiles pour les clients professionnels
NOR : ARTT0500135V
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu le courrier de France Télécom, reçu le 9 décembre 2005 ;
Vu les éléments d'informations complémentaires transmis le 14 décembre 2005 ;
Après en avoir délibéré le 20 décembre 2005 ;
La publication au Journal officiel de la décision no 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.
Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
I. - Objet de la décision tarifaire no 2005155
I-1. Le contexte
Après analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.
Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe et Dauphin Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile valables à compter du 1er janvier 2006.
Sur la base de ces tarifs, France Télécom a déjà soumis à l'Autorité deux décisions tarifaires répercutant ces baisses de terminaison d'appel, la première pour les tarifs de base des appels fixe vers mobile de l'« abonnement principal » (1), et la seconde pour les options tarifaires des appels fixe vers mobile depuis un « abonnement principal » (2).
La présente décision tarifaire a pour objet de répercuter la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur le prix des appels (tarifs de base et options tarifaires) émis depuis des abonnements professionnels.
I-2. Tarif de base professionnel et tarif « équilibre »
I-2.1. Depuis la métropole
La modification porte sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel facturé actuellement.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2006 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2006 texte numéro 113
I-2.2. Depuis les départements d'outre-mer
La modification porte sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel facturé actuellement.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2006 texte numéro 113
I-3. Options tarifaires
France Télécom modifie une soixantaine d'options tarifaires et en commercialise deux nouvelles (Avantage Mobiles Plus 5 et Avantage Volume Service France et Mobiles 3).
En outre, France Télécom arrête la commercialisation de sept options tarifaires.
II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Tarifs de base
France Télécom a intégralement répercuté la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur les tarifs de base des abonnements professionnels.
II-2. Options tarifaires
II-2.1. Réplicabilité économique
L'Autorité doit vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux offres de gros de France Télécom est en mesure de proposer, avec une marge raisonnable, des offres comparables à celles qui sont analysées. L'Autorité a donc effectué des tests d'effet de ciseaux pour les offres créées ou modifiées par France Télécom.
Sur la base des données fournies par France Télécom, l'analyse de l'Autorité conduit à constater que les coûts sont, a priori, inférieurs aux revenus correspondants.
III. - Conclusion
Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Le président,
P. Champsaur
(1) Avis no 2005-1066 en date du 1er décembre 2005. (2) Avis no 2005-1104 en date du 15 décembre 2005.