J.O. 26 du 31 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juillet 2005 autorisant la sortie du statut coopératif

NOR : AGRP0600195A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2005, la SICA Société industrielle et commerciale de Normandie, immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 666 550 058, dont le siège social est au Neubourg (département de l'Eure), est autorisée à sortir du statut coopératif.