J.O. 18 du 21 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 janvier 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif


NOR : SANH0620193A



Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la commission nationale d'agrément en sa séance du 22 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Etablissement sanitaire pour enfants et adolescents

de la région nantaise - ESEAN (Nantes - 44)


Accord collectif relatif à l'instauration d'une astreinte médicale signé le 3 août 2005.


Groupe hospitalier privé du centre Alsace - GHPCA

(Colmar - 68)


Accord collectif d'entreprise sur le temps d'habillage et de déshabillage signé le 31 août 2005.


Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation et l'organisation des soins :

La sous-directrice des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

M.-C. Marel


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées no 2006/02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 .