J.O. 18 du 21 janvier 2006
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Arrêté du 5 décembre 2005 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne)
NOR : EQUA0501708A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature, Arrêtent :
Article 1
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne).Article 2
Les limites en plan et en altitude, sur le territoire français, de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49 10' 09'' N, 007 27' 12 '' E ;
49 06' 15'' N, 007 23' 46 '' E ;
49 08' 05'' N, 007 18' 54 '' E ;
puis frontière franco-allemande :
49 10' 09'' N, 007 27' 12 '' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 100 pieds (930 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimtiée de la zone de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 12 octobre 2000 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré