J.O. 18 du 21 janvier 2006
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Arrêté du 9 décembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Chambéry (Savoie)
NOR : EQUA0501328A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Chambéry (Savoie).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe E
(à l'exclusion de la CTR Chambéry et de la CTR Annecy
lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 02' 56'' N, 006° 09' 33'' E - 45° 58' 25'' N, 006° 15' 24'' E ;
45° 41' 20'' N, 005° 59' 05'' E - 45° 29' 26'' N, 005° 58' 48'' E ;
45° 29' 25'' N, 005° 43' 04'' E - 45° 35' 52'' N, 005° 41' 50'' E ;
45° 34' 59'' N, 005° 32' 37'' E - 45° 55' 00'' N, 005° 29' 08'' E ;
45° 58' 31'' N, 005° 36' 01'' E ;
Arc de cercle, de sens anti-horaire, de 9,017 NM (16,7 kilomètres) de rayon centré sur le point :
46° 03' 03'' N, 005° 47' 12'' E joignant le point précédent au point :
45° 55' 41'' N, 005° 54' 39'' E ;
46° 02' 56'' N, 006° 09' 33'' E.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres).
II. - Partie 2 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45° 52' 35'' N, 006° 09' 48'' E - 45° 49' 44'' N, 005° 34' 52'' E ;
45° 44' 53'' N, 005° 30' 54'' E - 45° 40' 57'' N, 005° 31' 35'' E ;
45° 37' 56'' N, 005° 59' 00'' E - 45° 41' 20'' N, 005° 59' 05'' E ;
45° 52' 35'' N, 006° 09' 48'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Article 3
L'arrêté du 28 février 2005 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Chambéry (Savoie) est abrogé.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré