J.O. 302 du 29 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 décembre 2005 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500380D


Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, il est mis fin, à compter du 14 novembre 2005, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Galland (Jean-Marc), administrateur territorial en service détaché.