J.O. 302 du 29 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs


NOR : INTB0500868A



Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :


Article 1


L'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée au présent arrêté annule et remplace celle annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998 susvisé à compter de l'exercice 2006.

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2005.


Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Schmitt

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot


Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs no 22, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.