J.O. 302 du 29 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2005 autorisant la société Delostal et Thibault à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0506467A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 décembre 2005, la société Delostal et Thibault, dont le siège social est situé 5, rue Saint-Guillaume, BP 92, 92405 Courbevoie Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :

- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général.