Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques <BR>

J.O. 302 du 29 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

NOR : INDI0506402A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;

Vu le certificat d'accréditation enregistré sous le numéro DAT-P-176/94-D1, en date du 25 juin 2005, délivré par le Deutschen Akkreditierungsstelle Technik (DATech) e.V, signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral « essais » dans le cadre de l'European co-operation for accreditation, Arrête :

Article 1

Le laboratoire CETECOM ICT Services GmbH, sis Untertükheimer Strasse 6-10, à Sarrebruck, en Allemagne, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le DATech susvisée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2005.

François Loos