Décret du 22 décembre 2005 abrogeant le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Colmar-Westhalten à Munchhouse-Waldelezug traversant le département du Haut-Rhin <BR>

J.O. 302 du 29 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 22 décembre 2005 abrogeant le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Colmar-Westhalten à Munchhouse-Waldelezug traversant le département du Haut-Rhin

NOR : DEFS0501567D

Par décret en date du 22 décembre 2005, le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Colmar-Westhalten à Munchhouse-Waldelezug traversant le département du Haut-Rhin est abrogé.