J.O. 302 du 29 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 2005 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel


NOR : BUDD0570039A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;

Vu l'article 1er du décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalité d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 portant reconduction jusqu'au 31 décembre 2005 des dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 18 octobre 2005,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2008.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006.

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin