J.O. 302 du 29 décembre 2005
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Décret n° 2005-1684 du 26 décembre 2005 relatif au contrôle médical des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer modifiant le code rural (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : AGRF0501651D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment son article L. 762-34 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 8 février 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 10 février 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 10 février 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 11 février 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 8 février 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 10 février 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 10 février 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 11 février 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre VII du code rural est complété par un article R. 762-81-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 762-81-1. - Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III de ce code. Les documents prévus par l'article R. 752-46 du présent code sont transmis dans les conditions prévues audit article , au service du contrôle médical de la caisse générale de sécurité sociale territorialement compétente par le groupement mentionné à l'article L. 752-14. »Article 2
L'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16, L. 751-21 et R. 751-71 du code rural ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture. »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 1156 et 1158 » sont remplacés par les mots : « L. 751-16, L. 751-21 et L. 752-19 ».Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin