J.O. 247 du 22 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0570903V


Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de chef de service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT).

Le titulaire de l'emploi de chef de service est responsable de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative.

La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative est l'une des trois sous-directions de la direction de la modernisation et de l'action territoriale. Elle assure quatre missions :

1. L'élaboration du droit électoral - y compris pour les élections non politiques qui sont de la compétence d'autres ministères ; l'organisation et le financement des élections ; en liaison avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le remboursement des dépenses de campagne des candidats et l'attribution de l'aide publique aux partis politiques ; la prévision électorale et l'analyse des résultats ; le suivi du contentieux électoral au niveau du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel ; le pilotage interministériel des expérimentations et, à terme, de la généralisation du vote électronique ; la représentation de la France, au niveau des experts, dans les instances multilatérales qui ont compétence en matière électorale (Commission européenne, Conseil de l'Europe, OSCE) ;

2. La mise en oeuvre du droit des cultes et de la laïcité, l'animation du dialogue avec les autorités religieuses, l'expertise au profit des autres ministères de toutes les questions administratives et juridiques liées à l'exercice de la liberté de religion ; la gestion des 1 400 ministres du culte et desservants d'Alsace-Moselle ainsi que la participation à la politique interministérielle de lutte contre les dérives sectaires ;

3. L'élaboration et le suivi du droit des associations et fondations, l'élaboration des décrets de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations soumis à l'avis du Conseil d'Etat, le contrôle administratif des quelque 500 fondations et 2 000 associations reconnues d'utilité publique ;

4. La gestion du dépôt légal et du centre de documentation.

La sous-direction compte 60 agents dont 7 administrateurs civils et 13 cadres de catégorie A. Elle est composée de 5 bureaux :

1. Le bureau des élections et des études politiques ;

2. Le bureau des groupements et associations ;

3. Le bureau central des cultes ;

4. Le bureau des cultes d'Alsace et de Moselle, situé à Strasbourg ;

5. Le service du dépôt légal et du centre de documentation.

Ce poste requiert de solides qualités en matière d'organisation de service et d'optimisation des procédures. Il convient de savoir appréhender les problèmes concrets, d'avoir d'excellentes connaissances juridiques, de la rigueur et une bonne appréhension des situations.

Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité. La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur. La maîtrise des outils informatiques, des téléprocédures et de la langue anglaise sera un atout apprécié.

Enfin, eu égard à la taille de la sous-direction et aux enjeux liés à l'organisation des soirées électorales, des capacités managériales confirmées sont impératives.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.