J.O. 247 du 22 octobre 2005
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Arrêté du 11 octobre 2005 portant composition et fonctionnement de la commission des prêts de l'Etablissement public du musée du quai Branly
NOR : MCCB0500727A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 modifié relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;
Vu le décret no 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Vu le décret no 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly, notamment son article 22,
Arrêtent :
Article 1
La commission des prêts de l'Etablissement public du musée du quai Branly, créée par l'article 22 du décret du 9 décembre 2004 susvisé, examine les demandes et propositions de prêts et de dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé. Après examen de ces demandes ou propositions de prêts et de dépôts, elle émet un avis sur leur opportunité et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent être consentis.
La commission vérifie l'état de conservation des oeuvres ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition.
Les décisions de prêts et de dépôts sont prises par le président de l'Etablissement public du musée du quai Branly après avis de la commission des prêts.Article 2
La commission des prêts de l'Etablissement public du musée du quai Branly est présidée par le président de l'établissement.
Elle comprend, outre son président, dix membres :
1° Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
2° Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
3° Le directeur du département du patrimoine et des collections de l'établissement ;
4° Le directeur du département de la recherche et de l'enseignement de l'établissement ;
5° Le responsable de la médiathèque de l'établissement ;
6° Le conservateur chargé de la responsabilité des collections permanentes de l'établissement ;
7° Quatre membres désignés par le président de la commission, sur proposition du directeur du département du patrimoine et des collections, parmi les responsables de collections en fonction au sein de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
La commission peut entendre, à la demande de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.Article 3
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement.Article 4
La commission des prêts se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission est présidée par le directeur du département du patrimoine et des collections.
La commision ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Un membre de la commission autre que l'un de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
Les votes se font à main levée. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 5
En cas d'urgence, les demandes ou propositions de prêts et de dépôts sont examinées par une délégation permanente composée :
1° Du président de la commission des prêts ;
2° Du directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou de son représentant ;
3° Du directeur du département du patrimoine et des collections de l'établissement ;
4° Du directeur du département de la recherche et de l'enseignement de l'établissement ;
5° Du conservateur chargé de la responsabilité des collections permanentes de l'établissement.
Cette délégation est consultée ou réunie par tous moyens utiles par le président de la commission des prêts.
Le président de la commission rend compte des avis de la délégation permanente aux membres de la commission des prêts lors de la séance plénière suivante.Article 6
La directrice des musées de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard