J.O. 247 du 22 octobre 2005
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LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
NOR : JUSX0400017Z
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2005, édition papier, page 12204, 1re colonne, premier alinéa, deux dernières lignes, et édition électronique, texte no 1 : au lieu de : « location prévue », lire : « location-gérance prévue ».