J.O. 247 du 22 octobre 2005
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Arrêté du 7 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR : INTE0500716A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;
Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :
Après : « Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
« Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ».
Après : « Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
« Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ».
Remplacer : « Le directeur du Laboratoire national d'essais ou son représentant » par : « Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ».
Après : « Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs », compléter par : « Matériaux énergétiques ou son représentant ».
Remplacer : « Le directeur des centres d'expertise et d'essais, groupe d'étude et recherches en balistique, armes et munitions ou son représentant » par : « Le directeur du laboratoire d'essais de résistance au feu du centre d'essais de lancement de missiles ou son représentant ».Article 2
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée