J.O. 247 du 22 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2005 fixant les taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 2003 et 2004

NOR : EQUA0501660A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D. 611-2 à D. 611-5,

Arrêtent :


Article 1


Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour les années 2003 et 2004 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 247 du 22/10/2005 texte numéro 39


Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 2003 et 2004.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

de la direction générale de l'aviation civile :

L'administratrice civile,

M. Desjardins

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

H. Bied-Charreton