J.O. 247 du 22 octobre 2005
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Arrêté du 30 septembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial
NOR : BUDL0500199A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 49, De Vere Gardens, W8-5 AW, Londres (Royaume-Uni).
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00956, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».