J.O. 247 du 22 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500187A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 82, rue de Lille, Paris (7e), et cadastré section AP no 66, d'une superficie de 729 mètres carrés.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00488, à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».