J.O. 190 du 17 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 août 2005 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0510393A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2005, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de conseillère judiciaire pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2005.