J.O. 190 du 17 août 2005
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Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des ingénieurs et ingénieurs des travaux et contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0500572A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 79-636 du 23 juillet 1979 ;
Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 modifié portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des ingénieurs et ingénieurs des travaux et contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, modifié par l'arrêté du 2 août 1993,
Arrêtent :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France, aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps des ingénieurs des services techniques du matériel, des ingénieurs des travaux des services du matériel et des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : »Article 2
Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« - congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
- congés de formation syndicale (sauf refus) ;
- congés pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;
- congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- congés de paternité ;
- congés de présence parentale ; »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Boquet