J.O. 190 du 17 août 2005
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Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction des risques et du contrôle interne)
NOR : ECOK0500056A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifiée, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2003 nommant M. Jean Sebeyran aux fonctions de secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel Darmedru, administrateur civil hors classe, directeur adjoint, directeur des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés, les mandats de dépenses et en général toutes autres pièces relevant de ses attributions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Darmedru, délégation est donnée à :
M. Christophe Morin, administrateur civil, chargé du département reporting et des projets associés ;
M. Yann Derrien, directeur d'études, chargé du département des contrôles permanents,
à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des contrats et marchés dont le montant est égal ou supérieur au seuil visé à l'article 3 du présent arrêté.Article 3
Délégation est donnée à M. Christophe Morin, administrateur civil, chargé du département reporting et des projets associés, et à M. Yann Derrien, directeur d'études, chargé du département des contrôles permanents, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés inférieurs à 15 000 TTC et, en général, toutes autres pièces nécessaires au fonctionnement de leur service.Article 4
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juin 2004 portant délégation de signature pour le service du contrôle général.Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
F. Mayer