J.O. 175 du 29 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juillet 2005 portant approbation d'une attribution de patrimoine entre organismes d'habitations à loyer modéré

NOR : SOCU0511264A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 juillet 2005, l'attribution de l'actif subsistant de la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré du personnel de la chocolaterie de Royat (dissoute) à l'Office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme est approuvée.