Arrêté du 6 juillet 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication <BR>

J.O. 175 du 29 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

NOR : MCCT0500480A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2005, M. Renaud Gace est nommé membre titulaire de la commission instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans la rédaction que lui a donnée le décret no 2002-1545 du 24 décembre 2002, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Elisabeth Kahn.