J.O. 175 du 29 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : ECOL0500106A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable de l'immeuble situé 4, passage Salarnier, et 35, rue Sedaine, à Paris (11e), cadastré section BI no 93, pour une contenance de 679 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-00875 à la rubrique « protection judiciaire de la jeunesse ».