J.O. 173 du 27 juillet 2005
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LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (1)
NOR : MCCX0508317L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations.
« Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. »Article 2
L'annexe de la même ordonnance est abrogée.Article 3
Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement.
Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué
aux relations avec le Parlement,
Henri Cuq
(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-844.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2131 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, no 2226 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2005.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 288 (2004-2005) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 314 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2300 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 2358 ;
Discussion et adoption le 9 juin 2005.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 386 (2004-2005) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 459 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 11 juillet 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 2462 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 2467 ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2005.