J.O. 173 du 27 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1)

NOR : JUSX0508550L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n 2005-520 DC du 22 juillet 2005 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


La dernière phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément



(1) Loi no 2005-847.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n 358 (2004-2005) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n 409 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 23 juin 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n 2413 ;

Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n 2425 ;

Discussion et adoption le 12 juillet 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n 2005-520 DC du 22 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.