J.O. 156 du 6 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une fusion de mutuelles


NOR : SANS0522329V



Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 29 avril 2005, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France de l'Ardèche, dont le siège social est au Teil (07400), 17, boulevard Stalingrad, au profit de la mutuelle Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.