J.O. 156 du 6 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juin 2005 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0522328A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle de France Saône-et-Loire, dont le siège social est au Creusot (71200), 17, rue Jules-Guesde, la Mutuelle de France interprofessionnelle de la Côte-d'Or, dont le siège social est à Dijon (21000), 13, avenue Albert-Ier, immeuble Le Mercure, la Mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Echirolles (38130), 19, rue Salvador-Allende, et la Mutuelle familiale et ouvrière de l'Ain, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01000), 5, avenue des Sports, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle « Les Mutuelles santé plus », dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol ;

Vu la délibération du 9 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Saône-et-Loire ;

Vu la délibération du 6 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle interprofessionnelle de la Côte-d'Or ;

Vu la délibération du 10 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de l'Isère ;

Vu la délibération du 8 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale et ouvrière de l'Ain ;

Vu la délibération du 9 décembre 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle « Les Mutuelles santé plus » ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 26 mai 2005 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Saône-et-Loire, la Mutuelle de France interprofessionnelle de la Côte-d'Or, la Mutuelle de l'Isère et la Mutuelle familiale et ouvrière de l'Ain au profit de la mutuelle « Les Mutuelles santé plus ».

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan