J.O. 156 du 6 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2005 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0500233A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, auprès de la présidence de la République à compter du 2 juin 2005.