J.O. 156 du 6 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-760 du 5 juillet 2005 portant application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transporteurs de voyageurs en Ile-de-France


NOR : EQUT0501022D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transporteurs de voyageurs en Ile-de-France,

Décrète :


Article 1


Le montant du concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la Régie autonome des transports parisiens, prévu à l'article 2 de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 susvisée, est fixé à 236 052 600 euros pour l'année 2005.

Article 2


Le concours mentionné à l'article 1er est versé à la Régie autonome des transports parisiens en six mensualités égales à compter du mois de juillet 2005.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé