J.O. 156 du 6 juillet 2005
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Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
NOR : ECOP0500565A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Dominique Lamiot, chef de service.Article 2
Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot et à Mme Nathalie Morin, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 3
Délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, directeur adjoint, à MM. Hervé Grosskopf, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux, Renaud Houssaye et Samuel Barreault, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n 903-60.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Michel Chaix, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf, délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et à M. Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo, Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Grosskopf, Stéphane Courtin et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf et de Mme Karine Chanquoy-Jacquet, délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf, de Mme Françoise Chrysanthe et de M. Eric Daas, délégation est donnée à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Jean-Louis Bonnefoi et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, et à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey et de M. François Mahéas, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Jean-Eric Place, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Christian Peyré et Pierre Bernard, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à Mme Odile Nëel et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez et Renaud Rousselle, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à M. Eric Lorand, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Jean-Luc Brenner et de Mme Odile Nëel, délégation est donnée à M. Paul Szczepanek, directeur départemental du Trésor public, Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor, et Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de MM. Christian Laurent, Alain Privez et Bruno Jabard, délégation est donnée à M. Eric Nexon, directeur départemental du Trésor public, et M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Lieber et à M. Mathias Dufour, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié et Philippe Gauthier, délégation est donnée à M. Yves Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, de Mme Marie-Hélène Dupin et de M. Mathias Dufour, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.Article 26
L'arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature est abrogé.Article 27
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Thierry Breton