J.O. 131 du 7 juin 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 6 juin 2005 portant délégation de signature
NOR : PRMX0508491D
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 95-232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination du secrétaire général de la mer ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2005 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Délégation est donnée à M. Xavier de La Gorce, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier de La Gorce, secrétaire général de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans la limite de ses attributions au contre-amiral Yann Tainguy, secrétaire général adjoint.Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2005.
Dominique de Villepin