J.O. 104 du 5 mai 2005
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Arrêté du 31 mars 2005 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole aux directeurs de ces organismes
NOR : AGRF0500964A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité Arrête :
Article 1
Le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole aux directeurs de ces organismes est fixé par une décision du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui ne devient applicable qu'après l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.Article 2
L'arrêté du 6 avril 1963 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole est abrogé.Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier