Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines (rectificatif) <BR>

J.O. 72 du 26 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines (rectificatif)

NOR : JUSD0530031Z

Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 2005, édition papier, page 3836, 1re colonne, article 1er, 6e ligne, et édition électronique, texte no 24 :

Au lieu de : « Art. A. 38-1 », lire : « Art. A. 38-2 ».