J.O. 72 du 26 mars 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-277 du 25 mars 2005 relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0500573D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 412-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Au I de l'article R. 412-2 du code de la route le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit ».Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Décret relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 26/03/2005 texte numéro 30