J.O. 65 du 18 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 février 2005 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures

NOR : INTA0500154A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 39, 40 et 41 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels du cadre national des préfectures et des ouvriers professionnels-maîtres ouvriers ;

Vu les procès-verbaux des élections organisées le 19 novembre 2002 et le 13 mai 2004 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures ;

Vu les procès-verbaux des élections organisées le 19 novembre 2002 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers ;

Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 13 mai 2004 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente pour les agents des services techniques ;

Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 18 novembre 2003 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales ;

Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 19 novembre 2002 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupants des emplois relevant de l'article 34 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 19 novembre 2002 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrête :


Article 1


Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures sont attribués aux organisations syndicales suivantes :


Syndicat national des personnels de préfecture Force ouvrière


3 sièges de titulaire.

3 sièges de suppléant.


Fédération Interco-CFDT branche préfectures


2 sièges de titulaire.

2 sièges de suppléant.


Syndicat autonome des personnels administratifs de préfectures


2 sièges de titulaire.

2 sièges de suppléant.


Article 2


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.

Article 3


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa