Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés sur le projet de décret pris en application de l'article 219 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, embarqués à bord des navires câbliers <BR>

J.O. 65 du 18 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés sur le projet de décret pris en application de l'article 219 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, embarqués à bord des navires câbliers

NOR : EQUH0500421V

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de proposer au Premier ministre un décret, pris en application de l'article 219 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, complétée par un article 24 ainsi rédigé :

« Art. 24. - Les personnels non marins embarqués temporairement sur des navires câbliers pour assurer la maintenance et la pose des liaisons sous-marines sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord de ces navires.

Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 de la même loi, les mesures d'application du présent article sont prises par décret en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa. »

Dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 212-2 du code du travail et en application des dispositions de l'article 219 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à faire connaître dans un délai de quinze jours leur avis sur le projet de décret, dont elles pourront obtenir le texte auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (sous-direction des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime [GM/3]), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris 07 SP. Les avis devront être transmis à cette adresse.