J.O. 65 du 18 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés sur le projet de décret pris en application de l'article 213 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique

NOR : EQUH0500420V


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de proposer au Premier ministre un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 213 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France complétée par un article 26-1 ainsi rédigé :

« Art. 26-1. - Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique.

« Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décret en Conseil d'État. Ces décrets sont pris après consultation des établissements publics et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa. »

Dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 212-2 du code du travail et en application des dispositions de l'article 213 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, les établissements publics et groupements intéressés et les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invités à faire connaître, dans un délai de quinze jours, leur avis sur le projet de décret, dont le texte peut être obtenu auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (sous-direction des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime [GM/3]), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris 07 SP. Les avis devront être transmis à cette adresse.