J.O. 65 du 18 mars 2005
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Arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation
NOR : ECOC0500041A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation, et notamment les articles D. 511-1 à D. 511-17 ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation. Ce bureau, dont les réunions sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant, est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels.Article 2
Le bureau est composé de sept membres titulaires et trois membres suppléants représentant chacun des collèges. Les membres titulaires du bureau sont choisis parmi les membres titulaires du Conseil national de la consommation et les membres suppléants parmi les membres suppléants du Conseil national de la consommation. Toutefois, si un membre titulaire du Conseil national de la consommation n'a pas été désigné comme membre titulaire du bureau et souhaite alors se présenter comme membre suppléant du bureau, sa candidature doit être considérée comme recevable et soumise au vote des organes chargés de désigner l'ensemble des membres du bureau du Conseil national de la consommation.
La durée des mandats des représentants de chacun des collèges est de dix-huit mois. Les noms des représentants titulaires et suppléants du collège des consommateurs et des usagers appelés à siéger au bureau sont désignés par le collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation. Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation établit la liste des noms de ses représentants. Les listes des représentants des deux collèges doivent être transmises, deux mois au plus tard avant la date d'expiration des mandats des membres du bureau, au secrétariat du Conseil national de la consommation. Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.Article 3
Le bureau du Conseil national de la consommation est chargé :
- de piloter les travaux du Conseil national de la consommation. A ce titre, il se prononce par un vote sur l'ensemble des avis qui lui sont soumis ;
- d'adopter les mandats pour la constitution de groupes de travail spécialisés ;
- de désigner des rapporteurs de groupes spécialisés par chacun des collèges ;
- de proposer au président la désignation d'experts, chargés de présenter un rapport préparatoire sur les questions examinées en groupes de travail ;
- de décider du format des travaux relatifs aux questions européennes.
Les relevés de décisions des réunions du bureau sont adressés, après approbation par ses membres, aux membres du Conseil national de la consommation.Article 4
Le bureau se réunit, sur convocation de son président, au moins tous les deux mois.
Les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés dans un délai d'une semaine avant la date de la réunion prévue.
Il peut être réuni, selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum, par le ministre chargé de la consommation ou son représentant ou à la demande des deux tiers des membres titulaires du bureau, représentant l'un ou l'autre des deux collèges.Article 5
Le secrétariat du Conseil national de la consommation assure également le secrétariat du bureau.Article 6
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié sont abrogées.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Christian Jacob